Amendement n° AS510
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ».
Exposé sommaire
Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).