Amendement n° AS507

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (RE) Article 6 ter Déposé le 16/11/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression d’un article superfétatoire relatif à l’information du cotisant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).