Amendement n° AS504
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel.
Votre rapporteure est défavorable à cette suppression.
Elle estime que la puissance publique doit avoir tous les outils utiles pour parvenir à une bonne maîtrise des dépenses de médicament remboursées par la sécurité sociale.
Ces remises unilatérales sont une simple faculté pour le CEPS. Ce dernier a d’ailleurs marqué son intention de continuer à les négocier dans le cadre conventionnel, autant que possible. Cela montre bien qu’il n’est pas question de remettre en cause la logique conventionnelle.
Votre rapporteure propose donc de rétablir l’alinéa 20 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).