Amendement n° AS498
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« avril ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 25 quinquies, qui a pour objet de repousser la date limite d’examen des demandes d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors de l’Union européenne (Padhue) au 30 avril 2023, de même que les autorisations temporaires d’exercice afférentes.
Votre rapporteure est défavorable à la nouvelle prolongation votée par le Sénat. En effet, la procédure de régularisation des Padhue n’a que trop duré et, dans l’intervalle, ces derniers se trouvent dans une situation souvent précaire. Il est donc souhaitable que le Gouvernement y mette un terme aussi rapidement que possible.
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait d’abord envisagé un report au 31 mars 2023, avant de se fixer sur l’échéance du 30 avril 2023, afin de préserver une marge de sécurité. Il estime que, de manière certaine, le stock des dossiers aura pu être traité à cette date, s’étant donné les moyens de parvenir à cet objectif.
Il est donc proposé de revenir à cet objectif, qui est le plus souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).