Amendement n° AS492
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après le mot :
« minimale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir à l’esprit initial de l’article 25. Le Sénat a modifié la condition devant être respectée pour pouvoir travailler dans le cadre d’un contrat d’intérim avec un établissement de santé : il faudrait avoir exercé au minimum une certaine durée hors intérim au cours des 12 derniers mois.
On passe d’une interdiction ciblée sur les jeunes diplômés - qui représentent un enjeu particulier de ce point de vue - à une obligation généralisée pour l’ensemble des professionnels de santé de ne pas exercer exclusivement en intérim.
Votre rapporteure estime que cet objectif serait sans doute souhaitable, mais que les impacts d’une telle mesure n’ont absolument pas été évalués et anticipés. Elle appelle donc à mettre en oeuvre prioritairement, avant d’aller plus loin, le plafonnement effectif des rémunérations d’intérim, ainsi que l’interdiction ciblée sur les jeunes diplômés portée par la version initiale de l’article 25.
En fonction des retours sur ces mesures, il pourra être envisagé d’aller plus loin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).