Amendement n° AS476
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il n’apparaît pas opportun d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales dit « LODEOM », dont le coût est évalué à environ 1,2 milliards d’euros par an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).