Amendement n° AS473
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit en effet de prolonger le dispositif d’exonération « TO-DE » jusqu’au 1er janvier 2026 et non de le pérenniser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).