Amendement n° AS424

Supprimer cet article. 

Amendement de repli. 

En mars 2007, les partenaires conventionnels (Assurance maladie et syndicats représentatifs) s’engageaient à désigner conjointement un organisme indépendant pour réaliser une étude des coûts. Les conclusions devaient être rendues avant le 31 décembre 2007. En dépit de la demande constamment réitérée de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) de réaliser l’étude, l’assurance maladie n’a jamais donné suite à cet avenant (avenant 23 de mars 2007 à la convention de 2005 – Article 6).
 
En 2014, le directeur de la DREES confiait au cabinet KPMG une mission d’étude des sociétés d’exercice libéral (SEL), structure fréquemment adoptée par les gestionnaires de scanner et d’IRM. Le cabinet KPMG sollicitait la FNMR pour l’aider à construire un échantillon des cabinets d’imagerie médicale et préciser sa méthodologie d’enquête. Cette étude n’a jamais été réalisée en raison des difficultés méthodologiques.
 
L’échantillon et la méthodologie de l’étude ne peuvent être définis par la seule UNCAM qui ne connaît pas la complexité des structures d’imagerie médicale et de leur adéquation aux pratique médicales. Les représentants des professionnels doivent être étroitement associés à l’élaboration de l’étude, pour obtenir des résultats pertinents. En l’état actuel, l’article 26 n’est pas satisfaisant de ce point de vue. Cet amendement propose donc de le supprimer.