Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS383

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté Mme Katiana Levavasseur (RN) Article 17 Déposé le 16/11/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article L160‑14 de la sécurité sociale et, ainsi, d’annuler l’amendement n° 48, adopté par le Sénat, qui supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans et dont la vocation était de faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l’effort d’ « aller-vers » les personnes potentiellement éloignées des soins.

La Sécurité sociale est l’affaire de tous, pas seulement des plus jeunes. Cette dispense du ticket modérateur permet à des personnes particulièrement fragilisées, notamment les plus âgées, mais également les femmes enceintes à partir d’un certain moment de leur grossesse, de bénéficier de cet acte de solidarité. Nous ne pouvons nous résoudre à laisser à leur charge des dépenses en matière de santé qui risqueraient de leur être préjudiciable.

Nous nous opposons donc à sa suppression pour les personnes de plus de 25 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).