Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS363

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Mme Isabelle Valentin (LR) Article 20 Déposé le 16/11/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le renforcement de la couverture vaccinale passera par la diversité des professionnels de santé investis dans cette stratégie. A titre d’exemple, la vaccination pour le papillomavirus à 11 ans se développera si elle peut être proposée par différents types de professionnels de santé, qu’il s’agisse du médecin, du pharmacien, de l’infirmier.

D’autre part, un texte réglementaire viendra fixer les modalités de ces nouvelles compétences pour les professionnels de santé, en concertation avec ces derniers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).