Amendement n° AS335
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l’année précédente.
En France, plus de 6 millions de nos compatriotes ne disposent pas de médecin traitant. Alors que le Gouvernement incite fortement au recours de la télémédecine pour faire face à la désertification médicale et pallier les lacunes de notre système de santé, cet article souhaité par le Gouvernement lui-même est illogique pour ne pas dire contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).