Amendement n° AS329
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 75.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 84 à 87.
Exposé sommaire
Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165‑4-1 et également du R. 165‑34 et 35. L’ajout d’une nouvelle pénalité imputable aux exploitants ou distributeurs au détail au regard de la non transmission des résultats d’une étude est donc redondante avec des dispositions existantes.
Par ailleurs, l’accord-cadre en cours de discussion entre les acteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS) consacre un chapitre entier sur la réalisation d’études, telle que mentionnée au L. 165‑4-1, et fait également référence aux articles susmentionnés sur les pénalités financières.
L’encadrement des manquements doit donc être précisé dans l’accord cadre et passer par la voie conventionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).