Amendement n° AS107

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. »

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la demande de rapport, inspirée par la Ligue contre le cancer, sur une réévaluation des critères d’accès à l’allocation proche aidant pour ne pas exclure les aidants de personnes atteintes de cancer, que le Sénat a supprimé.

Le congé de proche aidant est actuellement conditionné à la fourniture par le demandeur soit :
- Lorsque la personne aidée est handicapée, d’une copie de la décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale, subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie et du niveau.
Or l’allocation personnalisée d’autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Ainsi, de nombreux proches de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors injustement exclus de ce dispositif.

Le présent amendement vise donc à mettre en évidence le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aides tels que l’allocation journalière de proche aidant, et à permettre d’identifier les actions correctives à mettre en place pour mettre fin à ces inégalités.