Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS105

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) Article 43 Déposé le 16/11/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant.

Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la suspicion d’une fraude fantasmatique sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance.
Ces dispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé.
En plus d’ignorer la situation de pénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant, cette mesure est aussi délétère qu’elle est contraire à l’intérêt général. Plus que jamais, la prise en charge la plus précoce des pathologies et la détection de conditions de travail incompatibles avec la bonne santé de nos concitoyens est une nécessité. Cette mesure y fait obstacle.
Cet amendement permettra ainsi d’assurer le plus large accès aux soins de nos concitoyens et le maintien plein et entier de leur droit à prise en charge des arrêts de travail.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).