Amendement n° AS76
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent à disposition des intérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant une durée minimale en établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).