Amendement n° AS31
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exclusion des mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article, introduite par le Sénat.
Si nous entendons l’argument selon lequel le suivi vaccinal des enfants fait l’objet d’un traitement à part, la progression inquiétante de la désertification médicale doit nous permettre de mobiliser toutes les forces là où elles sont présentes.
Ainsi, si dans un désert médical, un enfant ne peut totalement suivre son parcours vaccinal, il convient par le présent article de donner la possibilité aux infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, etc. de contribuer au parcours vaccinal de ce même enfant.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).