Amendement n° AS25
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 70 ans, suppression introduite par le Sénat.
Il nous semble en effet essentiel que les personnes âgées de plus de 70 ans aient accès à une consultation de prévention, et ce sans ticket modérateur.
Le virage de la prévention annoncé par le Gouvernement doit se faire dans la justice, et donc sans ticket modérateur restant à la charge des patients.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).