Amendement n° AS20
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le sous - ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour les établissements médico-sociaux, aux premiers desquels les EHPAD.
Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM 2022 établissements médico-sociaux à hauteur de 0,3 milliard d’euros, ce qui est insuffisant au regard des coûts supportés.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).