Amendement n° AS1647
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. »
Exposé sommaire
L’article 43 prévoit d’encadrer l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une consultation afin de limiter les abus. Toutefois, il apparaît essentiel que les professionnels de santé et surtout les assurés soient clairement informés du régime d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations, en particulier dans les cas où les arrêts de travail ne donnent pas lieu à indemnités journalières.
C’est le sens de cet amendement qui prévoit que les plateformes de téléconsultation devront informer les professionnels de santé et les assurés, notamment en amont de la réservation d’une téléconsultation, des nouvelles règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).