Amendement n° AS1642

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Retiré après publication Gouvernement Article 21 Déposé le 10/10/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa de l'article L.165-1-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

"Ces produits et prestations comportent obligatoirement les prothèses capillaires totales de classe II".

Exposé sommaire

Amendement destiné à lever le gage de l'amendement AS1330.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).