Amendement n° AS1628
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
| Recettes | Dépenses | Solde |
Maladie......................................... | 207,9 | 234,0 | ‑26,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles............................ | 13,6 | 12,4 | 1,2 |
Vieillesse....................................... | 142,8 | 143,9 | ‑1,1 |
Famille.......................................... | 51,8 | 48,9 | 2,9 |
Autonomie.................................... | 32,8 | 32,6 | 0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches).............................. | 435,1 | 457,9 | ‑22,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse........................ | 435,1 | 459,5 | ‑24,4 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la mention des comptes du régime général pour 2021.
La première partie, dernière du genre en loi de financement, doit clore les comptes de l’année 2021 selon les modalités prévues avant la loi organique du 14 mars 2022. Or, celles-ci incluent la nécessité d’approuver le tableau des comptes du régime général pour l’exercice précédent. Pour s’assurer de la pleine conformité de la loi de financement aux dispositions organiques qui l’encadrent, le présent amendement insère le tableau d’équilibre du régime général pour 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).