Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1609

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté M. François Ruffin (LFI-NUPES) Article 34 Déposé le 06/10/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Le e) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile.

Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la première année devrait s’accompagne d’une formation qualifiante, avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).