Amendement n° AS1581
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Les modalités du II. de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies en concertation avec les organisations de représentation étudiante concernées. La concertation débute à compter de la promulgation de la loi. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que les organisations de représentation étudiante soient concertées dans la définition des modalités de l'année supplémentaire prévue au troisième cycle des études de médecine.
Cette mesure est issue de la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 et se veut être une réponse aux difficultés d’accès aux soins dans les zones sous-denses. Pour cela, cette année supplémentaire se veut encourager les étudiants à s’installer dans les déserts médicaux. Les organisations de représentation étudiante ont été prises au dépourvu et regrettent le manque de concertation. Elles doivent a minima pouvoir peser sur les modalités de cette nouvelle année.
Par conséquent, nous demandons leur concertation sur la mise en oeuvre de la mesure à compter de la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).