Amendement n° AS1561

L’article L. 631‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié

1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales » ;

2° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les modalités de calcul des crédits versés par l’État aux établissements dispensant les formations mentionnées au I au regard des capacités d’accueil qui tiennent compte des besoins de santé du territoire. »

Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité de prendre en compte les besoins de santé dans le nombre de places ouvertes par les universités.

La situation des déserts médicaux en France exige que la formation des futurs professionnels soit réfléchie en terme de réponse aux besoins. Les capacités de formation actuelles des universités ne peuvent constituer un frein à l’augmentation des places dans les universités.

Le seul moyen de répondre adéquatement aux besoins de chaque territoire est une réelle prise en compte du paysage de santé dans les zones sous-denses, pour adapter les formations. Les capacités d’accueil quant à elles, dépendent des financements, soit bien souvent, de la volonté politique.

Par conséquent, nous insistons sur le critère des besoins de santé territoriaux comme variable au nombre de places ouvertes.