Amendement n° AS1543
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous proposons de supprimer la mention des projections d'ONDAM pour les prochaines années.
En effet, le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an, niveau inédit qui suppose d'augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d'évolution de l'ONDAM le confirment : celui-ci n'augmentera que de 2,3, 2,7 et 2,6 % à partir de 2024. Pourtant, la hausse plus importante de cette année ne permet même pas de couvrir la hausse des charges. Pour les hôpitaux, les 4,1 % de hausse représentent environ 4 Mds d'euros, alors que les charges augmentent d'entre 4 et 5 Mds d'euros.
La situation catastrophique traversée par les EHPAD et les hôpitaux va empirer si le gouvernement tient ses promesses. Nous proposons symboliquement de nous opposer à cette trajectoire pluriannuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).