Amendement n° AS1538
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. »
Exposé sommaire
Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, notamment lors de la crise sanitaire (en 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP).Cet article se propose de leur donner un statut ad hoc pour cette activité médicale.
Il importe de mettre des gardes-fous à l’exercice de leur activité, en particulier en ce qui concerne l’hébergement des données personnelles et des données de santé qui seront produits par cette activité. Compte tenu de la valeur intrinsèque des données de santé, les règles régissant leur hébergement doivent être aussi strictes que celles qui président à la gestion des données du Health Data Hub.
C’est le sens de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).