Amendement n° AS1523
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire
Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, notamment lors de la crise sanitaire. En 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP. Il s’agit de trouver un statut ad hoc à cette activité médicale. Cela passe par la mise en place d’un agrément pour garantir la qualité des prestations.
Cette exigence de qualité impose que le seul objet de ces sociétés doit être l'offre de téléconsultations médicales. Nous ne saurions permettre à ces sociétés de diversifier leur offre par d'autres objets, médicaux ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).