Amendement n° AS1510

Après le mot :

« compensation »,

insérer le mot :

« partielle ».

Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale.

Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplication des exonérations, réductions et autres abattements fragilise toujours un peu plus la Sécurité sociale, c’est-à-dire les droits du plus grand nombre, et cela au bénéfice des actionnaires de ce pays.

Outre l’opposition de principe à ce qu’il faut bien qualifier de mise à sac de notre bien commun, cet article est simplement mensonger. Le montant de 6,2 milliards ne constituera qu’une compensation partielle des pertes de recettes délibérément provoquées car le gouvernement Macron a permis en 2019 à l'État de ne plus compenser certains exonérations. Le gouvernement ne manquera d’ailleurs pas de s’en prévaloir pour justifier de la casse des droits sociaux toujours à venir. Il nous paraît par conséquent plus approprié et d’assumer dès à présent le caractère partiel de cette compensation. Pour mieux indiquer la portée réelle de cet article, nous proposons d’ajouter le mot « partielle » après le mot « compensation ».