Amendement n° AS1507

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à alerter sur les mesures d'économies infligées à la branche famille.

L'article 10 consiste en un remboursement de la CNAF à la CNAM d’une part des congés maternité pris en charge par cette dernière. Si nous sommes favorables au principe de péréquation entre les branches de la sécurité sociale, il n’est pas acceptable que ce transfert, de l’ordre de 1,5 milliards d’euros, résulte d’un excédent dégagé sur le dos des plus fragiles.
Ainsi, la CNAF, excédentaire à hauteur de 3 milliards d’euros en 2021, a économisé en cumulé 9 milliards d’euros d'APL durant le quinquennat précédent. Comment ne pas voir la symétrie de cette économie annuelle et du transfert opéré ici ?
Nous affirmons la conviction que la solidarité entre les branches de la sécurité sociale ne peut résulter de la destruction des droits de leurs assurés sociaux et bénéficiaires. En supprimant ce transfert, cet amendement vise avant tout à souligner l’urgence de mettre fin à une politique d’économie sur les plus fragiles, l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille.