Amendement n° AS1394
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La suppression du dispositif d’exonération « TO-DE » est reportée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale au 31 décembre 2023.
Ce sont aujourd’hui 900 000 contrats qui bénéficient du dispositif, représentant 25 % du total des heures de travail dans le secteur de la production primaire. Il est d’autant plus important dans des secteurs dépendants de la main d’œuvre saisonnière comme la viticulture.
En raison de l’importance du dispositif pour de nombreux secteurs agricoles, du contexte de forte concurrence internationale et européenne ainsi que des crises économiques, climatiques et géopolitiques qui touchent durablement ces secteurs, le présent amendement propose de pérenniser l’exonération « TO-DE ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).