Amendement n° AS1387
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « . Ce stage est réalisé dans des lieux agréés, en priorité » sont supprimés.
Exposé sommaire
Si pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire doivent se réaliser en priorité dans des zones où la démographie médicale est sous‑dense, le présent amendement propose de rendre obligatoire ce stage en zone sous-dense afin de palier la désertification médicale de certains territoires, notamment ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).