Amendement n° AS1382
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Année après année, les recettes comme les dépenses de la Sécurité Sociales sont mal évaluées, ce qui oblige la Cour des Comptes à rappeler au Gouvernement les règles comptables.
Par ailleurs l'allocation des dépenses entre les différentes branches et à l'intérieur même des branches, est le fruit de choix politiques que nous contestons : prélèvements indus sur la branche famille au profit de la branche vieillesse, économies sur la branche maladie qui reposent essentiellement sur les produits de santé. Tout cela est fait aux dépens de l'avenir de notre pays, notamment de sa démographie et de son indépendance sanitaire.
En conséquence, nous refusons d'approuver le tableau d'équilibre qui est proposé à l'approbation du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).