Amendement n° AS1377
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de dix jours ».
Exposé sommaire
Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemnités Journalières (IJ) de l'assurance maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant.
En effet, la présente loi impose aux entreprises "d'avancer" le versement d'IJ suite à un retard conséquent de l'administration. Cependant, lors de l'absence d'un collaborateur pour congés maternité/paternité, l'entreprise se doit, bien souvent, de remplacer le salarié par un CDD. L'article 37 ici présenté impose donc aux entreprises une avance de trésorerie d'une durée de 31,5 jours.
Même si l'employeur est subrogé dans ce versement, cet article peut mettre à mal certaines sociétés et donc freiner l'emploi et surtout l'emploi chez les femmes.
Il convient donc de diminuer considérablement ce délai en imposant à la CPAM de rembourser l'avance des IJ à l'entreprise dans un délai de 10 jours afin de fixer un cadre et d'éviter de mettre en difficulté certaines entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).