Amendement n° AS1323

Après l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑4‑1. – Le versement des indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours après la fin du premier mois de l’arrêt d’activité. »

L'article présenté permet d'encadrer le paiement de la CPAM dans le cadre des Indemnités Journalières (IJ) de l'assurance maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant.

Bien que l'esprit de la loi aille dans une logique de bon sens, cette dernière impose aux entreprises "d'avancer" le versement d'IJ suite à un retard conséquent de l'administration. Cependant, lors de l'absence d'un collaborateur pour congés maternité/paternité, l'entreprise se doit, bien souvent, de remplacer le salarié par un CDD. La présente loi impose donc aux entreprises une avance de trésorerie d'une durée de 31,5 jours.

Afin d'éviter toute difficultés financières, le présent amendement vient fixer un délai "raisonnable" entre le traitement administratif de la demande d'IJ et le premier "remboursement" de la CPAM, ce qui permettra plus de visibilité dans l'entreprise afin de préserver l'emploi et surtout l'emploi chez les femmes.