Amendement n° AS1279
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la nouvelle mesure de référencement des médicaments introduite dans cet article.
Ce nouveau dispositif de sélection par appel d’offre des produits pris en charge par l’Assurance Maladie aux pharmacies d’officine impliquerait un déremboursement temporaire de centaines de médicaments aujourd’hui disponibles sur le marché français.
Une telle mesure doit pouvoir être concertée préalablement avec l’ensemble des acteurs de cette filière qui fonctionne habituellement à travers des négociations conventionnelles.
En outre, l’introduction de ce nouveau mode de référencement pourrait entrainer plusieurs effets de bords pour les patients (changement de médicament en cours de traitement), les médecins prescripteurs (liberté de prescription entamée), les pharmaciens et les industriels (nivellement de l’offre par le bas).
Il apparaît ainsi plus judicieux de surseoir à l’introduction de cette mesure afin de mener une véritable concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).