Amendement n° AS1267
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la taille des entreprises et dans les administrations publiques »
les mots :
« à l’exception des entreprises qui emploient moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemnités Journalières (IJ) de l'assurance maternité, congés paternité et d'accueil de l'enfant.
En effet, la présente loi impose aux entreprises "d'avancer" le versement d'IJ suite à un retard conséquent de l'administration. Cependant, lors de l'absence d'un collaborateur pour congés maternité/paternité, l'entreprise se doit, bien souvent, de remplacer le salarié par un CDD. La présente loi impose donc aux entreprises une avance de trésorerie d'une durée de 31,5 jours.
L'amendement a pour objectif d'éviter toute difficulté de trésorerie pour les TPE en encadrant la prise en charge des IJ pour les entreprises de plus de 10 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d'euros.
Il permet aussi préserver l'emploi féminin de tout ralentissement de l'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).