Amendement n° AS1229
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« situé »,
insérer les mots :
« à Mayotte et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui est utilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement les territoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoires ultramarins de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Or, le présent article du projet de loi de finances de la sécurité sociale tend à s’appliquer à Mayotte qui ne fait pas partie des territoires visés par l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale.
Cet amendement tend à corriger cet oubli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).