Amendement n° AS1198
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au lien social »
les mots :
« à la participation à la vie sociale ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit de consacrer à un temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pour les bénéficiaires de l’APA.
Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie, cet amendement vise à changer l’intitulé en le calquant sur le droit déjà ouvert aux bénéficiaires de la Prestation Compensatoire du Handicap.
En effet, lors de l’évaluation des besoins des potentiels bénéficiaires de la PCH, l’équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d’aide humaine pour « la participation à la vie sociale ». Cette notion repose sur les besoins humains d’aide pour se déplacer, pour communiquer, pour accéder aux loisirs, à la culture, etc… Tout ce qui fait le lien social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).