Amendement n° AS1178
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« d’une durée supérieure à trois jours et ».
Exposé sommaire
S'il est nécessaire d'éviter les dérives et d'encadrer l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation, il convient d'assouplir légèrement l'encadrement en incluant une condition de durée minimale desdits arrêts de travail.
En effet, un délai de 3 jours semble à la fois constituer un cadre suffisamment strict tout en permettant aux patients qui ne peuvent obtenir rapidement un rendez-vous avec leur médecin traitant de bénéficier d'un arrêt de travail de courte durée, qui par ailleurs correspond au délai de carence au terme duquel aux salariés du secteur privé perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Il est utile de rappeler qu'actuellement, 11% des patients ne disposent pas de médecin traitant, limitant ainsi la possibilité de recours à un médecin. De plus, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Ce phénomène est d'autant plus prégnant dans les déserts médicaux.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).