Amendement n° AS1174

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions contiguës, l’État peut autoriser le médecin traitant, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, à déléguer la signature du certificat attestant le décès mentionné à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territorial à l’infirmier en charge du suivi du patient.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Le présent amendement vise à permettre au médecin traitant d’un patient en soins palliatifs de déléguer la signature de son acte de décès à l’infirmier en charge du suivi de ce patient. Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement déposé par le groupe Démocrates.