Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS1169

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Non soutenu M. Pierre Morel-À-L'Huissier (LIOT) Article 23 Déposé le 06/10/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Dans les territoires où le docteur junior effectuant son stage de dernière année ne lui permet pas de réaliser une activité en autonomie supervisée faute de médecins formateurs, il est proposé à des médecins retraités qui le souhaitent de reprendre une activité d’encadrement pour subvenir à ce manque.

« Les médecins retraités qui acceptent cette mission sont exonérés de leurs cotisations de retraite l’année de la mission, définies à l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

L’article 23 instaure une 4ème année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale (internat). Cette nouvelle année ajoutée au 3ème cycle devra se faire uniquement en pratique ambulatoire, à partir de la rentrée 2023.

Les stages en pratique ambulatoire seront proposés en priorité dans des zones sous-denses. Des mesures d’aides à l’installation spécifiques seront travaillées en lien avec les collectivités territoriales pour mettre à disposition un logement ou indemniser les frais de transports.

Toutefois, dans certains territoires sous-dotés, cette année supplémentaire ne pourra même pas se réaliser, faute de médecins formateurs disponibles. 

Aussi, par cet amendement, il est proposé d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités qui se rendraient disponible pour palier à ce manque de médecins. 

Au cours de la crise sanitaire, de nombreux professionnels de santé retraité ont fait part de leur volonté de reprendre une activité pour aider, ce qui a été rendu possible. Il serait utile de leur permettre, s’ils le souhaitent, de continuer à aider et former les futures générations. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).