Amendement n° AS1151

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement de suppression vise à abroger le III de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’en l’absence d’accord sur les prix entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1^er février 2023, ce sont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui décideront des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, ce qui n’est pas acceptable.

Le Gouvernement ne peut décemment pas occulter les parties prenantes à la tarification des actes de biologie médicale. D’autant que la date fixée au 1^er février 2023 offre un délai de négociation bien trop étroit pour arriver à la conclusion d’un accord, mettant dos au mur les organismes prenant part aux discussions.