Amendement n° AS1135
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mois :
« février »
le mois
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise, dans le cas où l’amendement de suppression de l’article 27 du présent projet de loi n’aurait pas abouti, à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire.
Il faut laisser du temps à la négociation, pour que celle-ci puisse se faire raisonnablement. La date du 1 février 2023 mentionnée dans ce texte, comme date limite à l’obtention d’un accord sur les baisses des tarifs des actes de biologie médicale, était, de ce fait, contre-indiquée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).