Amendement n° AS1122
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %) lors des périodes d’happy hours.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de santé publique à destination notamment des jeunes. L’objectif est de limiter les pratiques de « binge drinking », correspondant à une consommation d’alcool excessive et ponctuelle sur un temps très court, qui n’a d’autre but que l’ivresse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).