Amendement n° AS1121
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
« Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un prix minimum pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %).
Depuis 2018, l’Écosse a fixé un prix minimum de l’alcool à hauteur de 57 centimes d’euro par unité d’alcool. Dans une démarche de santé publique, l’objectif de cet amendement est d’instaurer un dispositif similaire en France sur les bières fortement alcoolisées afin d’en dissuader la consommation excessive chez les plus jeunes et les grands consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).