Amendement n° AS1103
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.
Exposé sommaire
La première phase de développement du dispositif « habitat inclusif », dit phase starter, s’achève en décembre 2022. Ce dispositif constitue une solution objective pour faciliter le logement des personnes en situation de handicap.
Et tandis que le présent article vise à préciser et à simplifier les contours du financement de l’habitat inclusif, il convient de pouvoir dresser un bilan chiffré et prospectif de ce dispositif pour garantir aux personnes handicapées un logement abordable, digne et correctement adapté à leurs besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).