Amendement n° AS1102

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au lien social »

les mots :

« à la participation à la vie sociale ».

Les dispositions de l’article 34 du PLFSS ouvrent un nouveau droit à l’accompagnement au lien social pour les bénéficiaires de l’APA. Mais cette expression de « temps dédié au lien social » reste assez floue quant à ses finalités.
 
En parallèle de ce nouveau dispositif, existe déjà, pour les bénéficiaires de la PCH, un droit à l’« aide humaine ». Celui-ci permet aux bénéficiaires de disposer d’une aide servant concrètement à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des repas, alimentation, vaisselle, déplacements, …).
 
Préalablement à sa délivrance, le bénéficiaire fait l’objet d’une analyse relative à ses besoins d’accompagnement « à la participation à la vie sociale ».
 
Dans le but de déterminer les finalités du « temps dédié au lien social » prévu par l’article 34 du PLFSS, le présent amendement en modifie la terminologie pour l’aligner sur celle de l’aide délivrée au titre de la PCH. Le Gouvernement pourra ainsi préciser si les dispositions de l’article 34 ont le même objectif concret que celles relatives à l’aide humaine de la PCH.