Amendement n° AS1096
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« enjoindre »
les mots :
« délivrer une mise en demeure ».
Exposé sommaire
Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter les ARS d’un pouvoir d’injonction envers les services autonomie à domicile en cas de défaut de transmission des données nécessaires à l’évaluation de la tarification.
Toutefois, il apparaît que le terme d’ « injonction » demeure flou quant aux moyens dont disposent les ARS compétentes pour réclamer les données pertinentes aux services autonomie à domicile. La mise en demeure est, elle, beaucoup plus formelle et juridiquement encadrée
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).