Amendement n° AS1095
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).