Amendement n° AS1094
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».
Exposé sommaire
Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima.
Il convient toutefois d’en préciser au mieux le fonctionnement afin que les services puissent accompagner, dans les meilleures conditions, les personnes ayant recours aux soins à domicile.
Il semble donc utile de préciser une temporalité pour la transmission des données, de manière à ce que les services de la CNSA et de l’ARS compétente disposent d’un temps approprié pour traiter ces données et puissent, ainsi, correctement affecter les fonds nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).